La procédure pénale comprend différentes phases : enquête, instruction, jugement et voies de recours. Chaque étape vise à établir la vérité tout en respectant les droits des parties et en assurant la sécurité juridique.
Criminal procedure: key steps
La procédure pénale comprend différentes phases : enquête, instruction, jugement et voies de recours. Chaque étape vise à établir la vérité tout en respectant les droits des parties et en assurant la sécurité juridique.
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